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Conditions Générales de Vente

Pour toute question, vous pouvez contacter le service client du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 par téléphone au 05 57 74 40 04 (appel non surtaxé) ou par E-mail : chateauguadet@chateauguadet.com

Conditions générales de vente et mentions légales

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date du 15 03 2020

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par SCEA Château Guadet St Julien accessible par Internet par téléphone et par courriel avec un internaute non professionnel par le biais du site internet www.chateau-guadet-saintemilion.com  Ou www.chateauguadet.fr    Les CGV s’appliquent en passant commande sur notre site Internet et en fonction des stocks disponibles. L’acheteur pourra prendre connaissance des présentes « Conditions Générales de Vente » ou CGV disponibles dans la procédure d’achat du site Internet château-guadet-saintemilion.com et devra les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, avant de confirmer sa commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la SCEA du Château Guadet St Julien, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : château-guadet-saintemilion.com

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la SCEA Château Guadet St Julien constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Objet

L’offre proposée par le vendeur sur le Site « www.chateau-guadet-saintemilion.com » est exclusivement destinée aux particuliers et/ou non professionnels. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes.

Article 4 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit  (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 6 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Durée de conservation de vos données

Vos données personnelles seront conservées pendant : – 4 ans pour toute commande passée, et à compter de la dernière commande ou de la consultation du site pour les données personnelles. Notre société se réserve le droit de conserver vos données personnelles le temps nécessaire afin de remplir ces obligations légales ou réglementaires ou afin de répondre à une injonction de faire provenant d’une autorité.

Vos droits

À tout moment, vous pourrez exercer les droits suivants :

–          Retirer votre consentement à tout moment ;

–          Accéder à vos données personnelles ;

–          Rectifier vos données erronées ou incomplètes ;

Demander la suppression de vos données lorsque, entre autres, elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies ;

–          Demander à notre société la limitation du traitement de vos données lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies ;

Vous pourrez exercer vos droits de la façon suivante, en indiquant vos nom, prénoms, numéro de téléphone et une photocopie de votre document d’identité

Article 8 : Commande 

Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par mail de confirmation. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : – d’un client avec lequel un litige en cours existerait, – de plus de 9 litres de vin  par un particulier en une ou plusieurs commandes sur un mois, – d’un client ayant commandé au cours d’une période de 4 mois plus d’une bouteille d’une même référence portant la mention « Limité à une bouteille maximum par client » sur la fiche produit, – dans toute autre circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel.

Le service des vérifications est en droit d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (Doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …) .

PRIX et PAIEMENT

Pour tous les vins dits « Livrables », Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port. Toute modification du taux de la TVA sera, sauf autre mention, répercuté sur le prix public, dès son entrée en vigueur.

Frais de livraison : Les frais afférents à la livraison des produits commandés sont renseignés sur le Site www.château-guadet-saintemilion.com et précisés préalablement à la commande. Ils sont déterminés en fonction de la zone de livraison, de la quantité ou du volume de la commande, et du mode de livraison choisi. Il est précisé qu’une même commande pourra faire l’objet de livraisons fractionnées, ce fractionnement étant sans incidence sur le montant des frais de livraison arrêté lors de la passation de la commande.

Dates, délais de paiement et Facturation : A  la commande, le Client procède au paiement de la totalité de la commande. La commande devra être réglé par le Client avant l’expédition des produits.

Mode de paiement : Les prix sont payables en euros (€). Le Client procède au règlement de la commande par carte bancaire.

Article 9 : Réserve de propriété

De convention expresse, le transfert de propriété des produits commandés sur le Site www.chateau-guadet-saintemilion.com ou www.chateauguadet.fr interviendra exclusivement à la livraison des produits et sous réserve du paiement effectif du prix total de la commande, y inclus les frais et accessoires et notamment les frais de livraison.

Le vin demeure la propriété de la SCEA jusqu’au complet paiement du prix total et de sa livraison.

Article 9 : Livraison

Date et délai de livraison : le Vendeur précisera la date à laquelle les produits commandés pourront être livrés. En tout état de cause, le Vendeur s’engage sur un délai de livraison maximum de 3 mois à compter du jour de la commande du Client. En cas de non-respect de cette date limite, le Client pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. » En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Sur proposition du Vendeur, le Client pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Lieu et Mode de livraison. La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : France Métropolitaine (y inclus la Corse) et les pays de la Communauté européenne. Pour toute livraison hors de ces territoires, le Client est invité à contacter le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande. Lors de la commande, le Client choisi le lieu de livraison. Il peut s’agir d’une adresse communiquée par le Client lors de la commande. Il est toutefois précisé que si le Client souhaite, après validation de la commande, modifier le lieu de livraison et/ou le mode de transport, il dispose de la faculté d’en faire la demande au Vendeur et de convenir avec lui de nouvelles modalités, dans un délais de 5 jours avant l’envoie 

Article 11 : Réception et conformité

Le Client vérifiera à réception la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. A ce titre, le Client procédera au moment de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Si le Client constate une non-conformité du produit, il en informera le Vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant les informations suivantes afin de faciliter le traitement de sa demande : nom, prénom, coordonnées postales, adresse mail, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée. Le Client laissera au Vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, le Client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé non conforme.

Article 12 : Droit applicable Juridiction compétente et langue et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige entre les parties qui ne pourra être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français, de Libourne ou Bordeaux. La langue française et la langue anglaise sont les seules langues proposées pour la passation de commande et la conclusion de la vente, étant toutefois précisé que la langue française est celle faisant foi entre les parties.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.